Architecture49 (ci-après désignées « A49 ») sont déterminées à être transparentes à l’égard des tiers relativement au respect de la Loi canadienne anti-pourriel, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, et de ses règlements connexes (ci-après désignés « LCAP »). La LCAP réglemente l’envoi de messages électroniques commerciaux (« MÉC »), c’est-à-dire les messages envoyés depuis le Canada ou reçus au Canada dont l’objectif est d’encourager la participation à une activité commerciale.
A49 respecte les règles établies par la LCAP et appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
OBJECTIF
L’engagement anti-pourriel de A49 est une déclaration formelle des droits et des obligations communiquée aux tiers susceptibles de recevoir des messages électroniques de A49. Son objectif est d’informer les tiers des pratiques adoptées par A49 lorsqu’elle communique avec eux, de leur préciser qui ils peuvent contacter s’ils ont des questions concernant les communications électroniques et de leur expliquer comment ils peuvent demander de ne pas recevoir de communications électroniques de A49.
APPLICATION ET PORTÉE
L’engagement anti-pourriel de A49 s’applique aux messages électroniques commerciaux (MÉC) envoyés depuis le Canada par A49 à des tiers ou reçus au Canada par des tiers.
CONFORMITÉ DE A49 À LA LCAP
A49 a mis en place diverses mesures pour se conformer à la LCAP, y compris des procédures et processus d’affaires, de même que des lignes directrices. En plus de son engagement anti-pourriel, A49 a également mis en place les initiatives suivantes :
A49 A MIS EN ŒUVRE DES PROCESSUS D’OBTENTION DU CONSENTEMENT CONFORMES À LA LCAP
Le consentement des tiers est nécessaire pour que A49 puisse leur envoyer un MÉC. Ce consentement peut être exprès ou tacite, à moins que le message électronique soit exempté des exigences de la LCAP relatives au consentement. A49 a modifié certains formulaires de consentement pour s’assurer que le consentement obtenu des destinataires des messages est conforme à la LCAP.
A49 A MODIFIÉ LE PIED DE PAGE DE SES COURRIELS
A49 a modifié le pied de page de ses courriels pour se conformer aux exigences de la LCAP sur le consentement. A49 doit notamment être clairement identifiée en tant qu’expéditeur du MÉC, offrir un moyen pour le destinataire de la contacter facilement, par exemple une adresse postale et soit (i) un numéro de téléphone relié à une boîte vocale pouvant recevoir des messages, soit (ii) une adresse courriel, soit (iii) une adresse Web, ainsi que la description d’un mécanisme de désabonnement.
A49 A INCORPORÉ DES MÉCANISMES DE DÉSABONNEMENT
Tous les MÉC doivent proposer un mécanisme de désabonnement (fonctionnel pendant 60 jours); les demandes doivent être traitées au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de désabonnement. A49 a par conséquent intégré dans les pieds de page de ses courriels un processus de demande de désabonnement conforme à la loi. Vous pouvez en tout temps demander d’être retiré des listes d’envoi de MÉC de A49 en suivant la procédure expliquée dans le message électronique reçu ou en écrivant au winnipeg@architecture49.com
A49 A MIS EN ŒUVRE À L’INTERNE DES LIGNES DIRECTRICES ET DE LA FORMATION À L’INTENTION DES EMPLOYÉS
A49 a mis en œuvre à l’intention de tous ses employés des lignes directrices de même qu’un programme de formation sur la sensibilisation à la LCAP. Les employés de A49 doivent de plus confirmer leur connaissance des exigences de la LCAP et leur consentement à se conformer à l’engagement anti-pourriel et aux politiques, procédures et pratiques d’affaires qui y sont associées.
POURQUOI RECEVEZ-VOUS UN MESSAGE ÉLECTRONIQUE DE A49?
Les types de messages électroniques que A49 est susceptible d’envoyer à ses destinataires externes sont les suivants :
- Un message électronique envoyé à des clients actuels, des fournisseurs de services, des partenaires d’affaires ou d’autres personnes avec qui A49 a une relation d’affaires et qui ont pour but de maintenir ses activités commerciales;
- Un message électronique envoyé aux clients actuels ou potentiels (qu’il s’agisse de personnes ou d’entreprises), par le service de marketing, l’équipe des ventes, le service de développement des affaires ou l’équipe opérationnelle de A49. Par exemple, un message pourrait être envoyé dans un but de prospection ou pour répondre à une demande d’information ou de renseignements;
- Un message électronique envoyé aux fournisseurs de services actuels ou potentiels de A49 par diverses unités d’affaires de A49. Par exemple, A49 peut sous-traiter une partie de ses activités à un tiers (comme une entreprise d’entretien, un fournisseur de services de traduction, etc.).
- Un message électronique envoyé à des partenaires commerciaux actuels ou potentiels. En l’occurrence, A49 a conclu des partenariats variés avec des organisations de recrutement, des partenaires stratégiques et des partenaires privilégiés, etc.
- Un message électronique envoyé à des clients actuels ou potentiels, des fournisseurs de services ou des partenaires d’affaires dans le but de fournir de l’information sur les projets et services de A49. Par exemple, A49 pourrait faire parvenir des bulletins de nouvelles ou des invitations à des événements dans un but de maintien ou de développement des relations professionnelles.
- Un message électronique envoyé par A49 dans un but de recrutement. Par exemple, le service des ressources humaines de A49 pourrait communiquer par voie électronique avec des employés potentiels afin de les recruter.
Si vous avez reçu un MÉC ou toute autre communication électronique de A49, vous êtes susceptible d’entretenir des relations d’affaires avec A49, d’avoir fourni votre consentement exprès ou tacite de recevoir des MÉC de A49 ou la communication électronique peut être exemptée des exigences de la LCAP relatives au consentement.
QUAND UN MESSAGE ÉLECTRONIQUE N’EST-IL PAS ASSUJETTI À LA LCAP?
Si vous recevez une communication électronique de A49, il pourrait s’agir d’un message qu’on ne peut qualifier de MÉC ou d’un message non assujetti à la LCAP. Par exemple, un message n’est pas considéré comme un MÉC lorsqu’il n’a pas comme objectif d’encourager la participation à une activité commerciale. Le message électronique est également exempté dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Un message électronique qui vous est envoyé d’un employé de A49 avec lequel vous avez une relation personnelle, c’est-à-dire que vous avez déjà eu avec lui une communication directe, volontaire et bidirectionnelle;
- Un message électronique qui vous est envoyé par un employé de A49 avec qui vous avez une relation familiale;
- Un message électronique interne (par ex., entre employés de A49);
- Un message électronique échangé entre A49 et une autre entreprise, quand il existe déjà une relation d’affaires;
- Un message électronique transmis par A49 à un destinataire en réponse à une demande de renseignements ou à une question;
- Un message électronique envoyé par A49 afin de respecter la loi ou des obligations (par ex., pour une dette impayée ou un bris de contrat).
QUAND UN MÉC EST-IL ENVOYÉ AVEC CONSENTEMENT EXPRÈS OU TACITE?
Consentement exprès : Vous pouvez avoir donné votre consentement exprès à A49 lors de votre inscription à la réception de notre bulletin ou d’autres MÉC.
Consentement tacite : A49 peut présumer de votre consentement tacite si :
- A49 a avec vous une relation d’affaires, ou a eu une relation d’affaires s’étant terminée moins de deux (2) ans auparavant (p. ex., vous êtes un ancien client);
- A49a reçu une demande de vous au cours des six (6) derniers mois;
- Vous avez donné votre adresse courriel à A49 (par ex., en lui remettant une carte professionnelle) ou vous avez publié votre adresse courriel bien en vue (par ex., sur le site Web d’une entreprise ou dans une brochure) et le MÉC envoyé concernait votre rôle et vos fonctions professionnels.
Le consentement n’est pas requis dans certaines situations : A49 n’a pas à avoir votre consentement si un message électronique :
- est envoyé une fois, à la suite de la recommandation par un client, un fournisseur de services, un partenaire d’affaires ou un employé qui a une relation personnelle ou une relation d’affaires avec vous;
- est constitué uniquement d’une demande de soumission ou d’une estimation en réponse à un appel d’offres ou à une demande de devis;
- vise uniquement à faciliter, à conclure ou à confirmer une transaction;
- transmet uniquement des renseignements concernant la garantie offerte par A49, un rappel de produit, la santé et la sécurité;
- donne uniquement des renseignements sur un service acheté de A49 (notamment des mises à jour et des mises à niveau) ou votre utilisation actuelle ou l’achat en cours d’un service de A49.
DANS QUELLES CIRCONSTANCES UN MÉC EST-IL CONSIDÉRÉ COMME ENVOYÉ RELATIVEMENT À VOTRE RÔLE ET À VOTRE FONCTION AU SEIN DE L’ENTREPRISE?
Un MÉC est considéré être envoyé relativement à votre rôle et à votre fonction dans les circonstances suivantes :
- Le message électronique vous a été envoyé par A49 afin qu’elle puisse vous vendre ses services et vous exploitez une entreprise qui pourrait être intéressée par le service particulier dont elle fait la promotion.
- Le message électronique vous a été envoyé par A49 afin de retenir vos services et est en lien direct avec les activités de votre entreprise. Par exemple, A49pourrait communiquer avec vous pour réaliser des parties d’un contrat, dans le cadre d’une soumission à la suite d’une demande d’offre de service.
DANS QUELLES CIRCONSTANCES UN MÉC PEUT-ON RECEVOIR UN MÉC SUR LES MÉDIAS SOCIAUX?
Un employé de A49 peut vous contacter par l’intermédiaire de médias sociaux, par exemple LinkedIn, si vous êtes lié à lui sur ce réseau social ou que vous avez indiqué, dans vos préférences, que vous acceptez de recevoir des messages relativement à de nouvelles occasions d’affaires ou entreprises. Il est aussi possible que A49 vous contacte si vous avez publié votre adresse courriel bien en vue (par ex., sur le site Web d’un média social), que vous n’avez pas indiqué que vous ne souhaitez pas recevoir de MÉC, et que le MÉC vous est envoyé relativement à votre rôle et à vos fonctions professionnels.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE SI VOUS NE SOUHAITEZ PLUS RECEVOIR DE MÉC DE A49
Vous pouvez en tout temps demander de ne pas recevoir de MÉC en cliquant sur le lien de désinscription situé dans le pied de page du MÉC. Vous aussi demander de ne plus recevoir de MÉC en contactant le bureau responsable de la conformité à la LCAP au winnipeg@architecture49.com, et nous supprimerons votre adresse de notre liste dans les dix (10) jours ouvrables.
Si vous avez reçu un MÉC qu’à votre avis vous n’auriez pas dû recevoir, veuillez transférer ce courriel à winnipeg@architecture49.com
et nous retirerons rapidement votre adresse courriel de notre liste de distribution.
Une fois que vous serez désabonné, vous ne recevrez plus de MÉC de A49. Toutefois, vous pourriez encore recevoir des messages électroniques reliés à une relation d’affaires courante et/ou qui font l’objet d’exemptions en vertu de la LCAP.
MODIFICATIONS À NOTRE ENGAGEMENT ANTI-POURRIEL
Au besoin, A49 reverra et mettra à jour son engagement anti-pourriel afin qu’il reste conforme aux règles et règlements actuels, aux nouvelles technologies, aux normes, à ses pratiques commerciales et aux préoccupations des tierces parties. A49 publiera les modifications à son engagement anti-pourriel sur cette page et, si ces modifications sont importantes, elle en donnera avis de façon plus évidente.
VOUS AVEZ DES QUESTIONS OU DES PRÉOCCUPATIONS RELATIVEMENT À CET ENGAGEMENT ANTI-POURRIEL?
Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec le conseiller en conformité à la LCAP désigné par A49. Vous pouvez communiquer par courriel avec le conseiller en conformité à la LCAP à : winnipeg@architecture49.com
Révisé le 15 juin 2017
Les versions française et anglaise de cet engagement anti-pourriel de A49 ont la même valeur juridique.